La Cour de Justice de l'Union Européenne (CJUE) a jugé mardi qu'il
était interdit à un ayant droit de s'opposer à la revente d'un logiciel
téléchargeable. Lorsqu'un logiciel a été vendu, y compris par
téléchargement, son acquéreur est libre de le revendre. Une décision qui
devrait s'appliquer à tous types de contenus, au moins en théorie.
La Cour de Justice de l'Union Européenne (CJUE) a rendu ce mardi 3
juillet un arrêt très important concernant l'épuisement du droit
exclusif de distribution des titulaires de droits d'auteur, dont les
ramifications restent encore à étudier. Intervenant dans une affaire qui
opposait Oracle à la société UsedSoft, les magistrats européens ont
jugé que les éditeurs de logiciels n'avaient pas le droit d'interdire à
un client de revendre d'occasion le logiciel qu'il avait acheté, quand
bien même ce logiciel serait distribué par téléchargement plutôt qu'en
version boîte.
"Lorsque le titulaire du droit d'auteur met à la disposition de son
client une copie - qu'elle soit matérielle ou immatérielle - et conclut
en même temps, contre paiement d'un prix, un contrat de licence
accordant au client le droit d'utiliser cette copie pour une durée
illimitée, ce titulaire vend cette copie au client et épuise ainsi
son droit exclusif de distribution", résument (.pdf) les services de la CJUE. "En
effet, une telle transaction implique le transfert du droit de
propriété de cette copie. Dès lors, même si le contrat de licence
interdit une cession ultérieure, le titulaire du droit ne peut plus
s'opposer à la revente de cette copie". Et il ne peut pas non plus retirer au second acheteur le bénéfice des mises à jour.
La Cour va même plus loin, en s'opposant sur le fond aux éditeurs qui cherchent à contrôler le marché d'occasion pour "exiger,
à l'occasion de chaque revente, une nouvelle rémunération alors que la
première vente de la copie concernée aurait déjà permis audit titulaire
d'obtenir une rémunération appropriée". C'est une façon très
courtoise de dire qu'en matière de droits d'auteur, il ne faut pas
demander le beurre, l'argent du beurre et ce que vous savez de la
crémière.
L'acquéreur a le droit de télécharger une copie
Enfin, l'arrêt précise que le vendeur d'un logiciel d'occasion doit nécessairement "rendre inutilisable la copie téléchargée sur son propre ordinateur",
au risque sinon de violer le droit exclusif de reproduction. Cependant,
la Cour précise que l'acquéreur peut télécharger la copie du logiciel
qu'il a acheté d'occasion. "De telles reproductions ne peuvent pas être interdites par contrat", indiquent les juges, qui estiment qu'il s'agit d'une "reproduction nécessaire" pour permettre à l'acquéreur d'utiliser le logiciel.
Reste à voir en pratique l'impact d'un tel arrêt, en particulier sur
des plateformes comme iTunes ou Steam. Il faudra voir dans quelle mesure
l'interdiction juridique d'interdire la revente d'un contenu téléchargé
se traduit en obligation de rendre la transaction matériellement
possible, en particulier au regard des DRM qui lient le contenu à un
compte utilisateur. La question s'est posée récemment, non pas en cas de
vente, mais en cas de transmission de contenus immatériels aux héritiers d'un défunt. Amazon refuse de les transférer, au motif que "le contenu Kindle ne peut être revendu, ni donné, ni transféré entre comptes". Une clause qu'il faudra désormais considérer abusive.
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